![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés
Commande publiquePubliée le 02/01/13 par Rédaction Weka
La décision de licenciement d’un agent est illégale en l’absence de faits précis et d’indices graves et concordants établissant une rupture d’égalité dans la passation d’un marché.
En l’espèce, l’agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires.
Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d’un directeur des services techniques exerçant ses fonctions dans un établissement public local (CAA Paris, 6 décembre 2012, req. n° 10PA02001).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/07/26
Définir les besoins et élaborer le plan de formation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
15/06/26
Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux
#Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de démolir
#Permis de démolir #Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la procédure adaptée
#Marché de travaux #MAPA
-
15/06/26
Rédiger les pièces de prix
#Marché de travaux #Choix du prix du marché
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de construire
#Permis de construire #Marché de travaux
-
15/06/26
Négocier la rémunération du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
