Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés
Commande publiquePubliée le 02/01/13 par Rédaction Weka
La décision de licenciement d’un agent est illégale en l’absence de faits précis et d’indices graves et concordants établissant une rupture d’égalité dans la passation d’un marché.
En l’espèce, l’agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires.
Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d’un directeur des services techniques exerçant ses fonctions dans un établissement public local (CAA Paris, 6 décembre 2012, req. n° 10PA02001).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.