Responsabilité civile et pénale des élus locaux et des agents publics territoriaux

Droits et obligations

Dans un objectif différent, la responsabilité civile et la responsabilité pénale des agents publics et des élus sont souvent mises en jeu dans le même procès pénal.

Le régime de la responsabilité civile construit sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service a évolué, le juge judiciaire reconnaissant désormais la faute personnelle lorsqu’elle est commise à l’occasion du service ou lorsqu’il existe un lien avec celui-ci.

La responsabilité pénale pour délit non intentionnel a été progressivement assouplie, notamment avec la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Les délits contraires à la probité comme la concussion, la corruption, le trafic d’influence, le délit de favoritisme ou la prise illégale d’intérêts sont réprimés par le juge de même que les conflits d’intérêts.

Sources : Code pénal, Code civil

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques