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Responsabilité civile et pénale des élus locaux et des agents publics territoriaux

Droits et obligations

Dans un objectif différent, la responsabilité civile et la responsabilité pénale des agents publics et des élus sont souvent mises en jeu dans le même procès pénal.

Le régime de la responsabilité civile construit sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service a évolué, le juge judiciaire reconnaissant désormais la faute personnelle lorsqu’elle est commise à l’occasion du service ou lorsqu’il existe un lien avec celui-ci.

La responsabilité pénale pour délit non intentionnel a été progressivement assouplie, notamment avec la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Les délits contraires à la probité comme la concussion, la corruption, le trafic d’influence, le délit de favoritisme ou la prise illégale d’intérêts sont réprimés par le juge de même que les conflits d’intérêts.

Sources : Code pénal, Code civil

L'analyse des spécialistes

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    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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