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Protection fonctionnelle contre les attaques et menaces de tiers

Santé et sécurité au travail

L’obligation de prise en charge des frais de procédure n’impose pas à l’administration celle de tous les frais engagés.

Il appartient à la collectivité publique d’apprécier, sous le contrôle du juge, les modalités les plus appropriées à l’objectif poursuivi par la protection fonctionnelle attribuée à l’agent. Si cette protection peut être poursuivie en cassation sans qu’aucune nouvelle décision n’intervienne, celle-ci peut être refusée si la décision a été obtenue par fraude ou si l’existence d’une faute personnelle est prouvée.

Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections réunies, 31 mars 2010, n° 318710, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    29/08/18
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    09/07/18
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