BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Protection fonctionnelle contre les attaques et menaces de tiers

Santé et sécurité au travail

Publiée le 21/12/12 par

L’obligation de prise en charge des frais de procédure n’impose pas à l’administration celle de tous les frais engagés.

Il appartient à la collectivité publique d’apprécier, sous le contrôle du juge, les modalités les plus appropriées à l’objectif poursuivi par la protection fonctionnelle attribuée à l’agent. Si cette protection peut être poursuivie en cassation sans qu’aucune nouvelle décision n’intervienne, celle-ci peut être refusée si la décision a été obtenue par fraude ou si l’existence d’une faute personnelle est prouvée.

Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections réunies, 31 mars 2010, n° 318710, Publié au recueil Lebon

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