BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conditions d'intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

Rémunération

Publiée le 13/12/12 par

La publication du projet de décret fixant les conditions d’intégration et de rémunération des OPA est suspendue dans l’attente de la révision du projet de décret relatif à la retraite.

Le projet de décret fixant les conditions d’intégration et de rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans la fonction publique territoriale sera prochainement soumis à concertation. Il prévoit la prise en compte à la date d’intégration du niveau salarial pour l’ancienneté de service, le renvoi à un tableau de correspondance pour les catégories B et C, le recours à une commission nationale de classement pour les intégrations en catégorie A.

Le versement d’une indemnité compensatrice lorsque la rémunération brute globale perçue au sein de la collectivité territoriale est inférieure à celle perçue antérieurement est également prévu.

Texte de référence : Question écrite n° 1077 du 17 juillet 2012

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