BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Accompagnement d'une personne en fin de vie

Protection sociale

Publiée le 06/12/12 par

Une réglementation relative à l’accompagnement d’une personne en fin de vie devrait prochainement paraître.

Deux décrets relatifs au congé de solidarité familiale et au versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques devraient paraître prochainement.

Ces textes prévoient la possibilité de fractionner le congé qui ne pourra excéder six mois. L’allocation journalière de 53,17 € sera versée par l’organisme chargé de verser à l’agent les prestations en espèces en cas de maladie.
 

Texte de référence : Question écrite n° 1235 du 17 juillet 2012

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