Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le 3 décembre 2013. Il comprend des mesures de hausse de cotisations incluant l’élargissement de la taxe sur les salaires par l’intégration de certains avantages accessoires à la rémunération et le relèvement des cotisations dues par les auto-entrepreneurs.
Il prévoit également des mesures renforçant la lutte contre la fraude aux cotisations dont la majoration de 25 % des redressements en cas de constat de travail dissimulé et le renforcement des sanctions pour les employeurs.
Texte de référence : PLFSS Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
