Régime de retraite des emplois à temps non complet

Retraite

Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent prétendre à une affiliation CNRACL.

Aucune disposition ne prévoit l’annualisation de la durée du travail lorsque les agents territoriaux ne travaillent pas pendant les vacances scolaires. Il s’ensuit que les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures par semaine doivent être affiliés à la CNRACL.

Cette affiliation intervient même si, comme pour les agents spécialisés des écoles maternelles, leur service est interrompu pendant les vacances scolaires.
 

Texte de référence : Question écrite n° 806 du 19 juillet 2012

 

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
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    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
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