Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l'absence ?

Rémunération

Oui : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis.

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que l’absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et qu’à défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée.

En l’espèce, la requérante a refusé de participer à un stage découverte organisé du 6 au 10 avril 2009 par l’école de musique de la commune de Jarny. Ce refus de l’intéressée de remplir l’ensemble des obligations afférentes à son service était de nature à justifier une retenue sur traitement pour absence de service fait. Si Mme soutient, d’une part, que la commune de Jarny n’a pas appliqué cette retenue à d’autres agents se trouvant dans la même situation, et, d’autre part, qu’il s’agit d’une sanction déguisée, elle n’en rapporte pas la preuve. Elle ne rapporte pas davantage la preuve qu’elle aurait été en arrêt maladie à la date du stage en cause.

Mme effectuait, en avril 2009, 6,25 heures de cours hebdomadaires, soit en moyenne 23,9 heures par mois, et qu’elle devait en outre consacrer 9,5 jours par an, soit en moyenne 5,54 heures par mois, à d’autres activités, en application du protocole d’accord relatif à l’application de la réduction du temps travail dans la commune. Qu’il n’est pas contesté que la requérante ne devait participer au stage d’avril 2009 qu’à raison d’une demi-journée de 3 heures. Dès lors, son absence au stage découverte représente 10,1 % de son obligation de service mensuelle. C’est ainsi à bon droit que le tribunal a estimé que la retenue opérée, sur la base d’un traitement brut de 443,64 euros, ne pouvait excéder la somme de 44,80 euros brut, et que la requérante était donc fondée à soutenir que la retenue de 98,27 euros effectuées sur son traitement du mois de juillet 2009 était excessive et, par suite, entachée d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme avait droit, à titre de réparation, à la différence entre la retenue effectuée et celle qui aurait dû être appliquée, déduction faite des diverses charges salariales.
 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 27 septembre 2012, n° 12NC00552, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

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