Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures :
- le dialogue compétitif (art. 67 du code),
- la conception-réalisation (art. 69)
- et le concours (art. 70).
Références :
- Question écrite n° 00652, Réponse JO Sénat du 29 novembre 2012, p. 2753