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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Les prestations d'étude fournies à l'appui de l'offre doivent-elles être indemnisées ?
Appel d'offresPubliée le 14/12/12 par Rédaction Weka
Dans le cadre des procédures classiques, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur de décider le versement de primes aux candidats ayant fourni une prestation d’étude à l’appui de leur offre.
Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures :
- le dialogue compétitif (art. 67 du code),
- la conception-réalisation (art. 69)
- et le concours (art. 70).
Références :
- Question écrite n° 00652, Réponse JO Sénat du 29 novembre 2012, p. 2753
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