Les prestations d'étude fournies à l'appui de l'offre doivent-elles être indemnisées ?

Appel d'offres

Dans le cadre des procédures classiques, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur de décider le versement de primes aux candidats ayant fourni une prestation d’étude à l’appui de leur offre.

Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures :

le dialogue compétitif (art. 67 du code),
la conception-réalisation (art. 69)
et le concours (art. 70).

Références :

Question écrite n° 00652, Réponse JO Sénat du 29 novembre 2012, p. 2753

L'analyse des spécialistes

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