Les prestations d'étude fournies à l'appui de l'offre doivent-elles être indemnisées ?
Appel d'offres
Posté le 14/12/12 par Rédaction Weka
Dans le cadre des procédures classiques, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur de décider le versement de primes aux candidats ayant fourni une prestation d’étude à l’appui de leur offre.
Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures :
Références :
- Question écrite n° 00652, Réponse JO Sénat du 29 novembre 2012, p. 2753
Posté le 14/12/12 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
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Administration
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Acheteur public
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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