Imposition des salaires des assistants maternels

Rémunération

Les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun au lieu de le faire selon le régime spécifique de l’article 80 sexies du Code général des impôts.

Conformément à l’article 80 du Code général des impôts, le revenu brut à déclarer des assistants maternels doit comprendre l’indemnité de repas ou, lorsque celui-ci est fourni par l’employeur, le montant réel de cette prestation en nature ou, selon l’accord des parties, son estimation selon les règles retenues pour déterminer l’avantage en nature nourriture pour l’ensemble des salariés.

Texte de référence : Question écrite n° 3450 du 28 août 2012

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
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