Les prestations de services juridiques peuvent-elles faire l'objet d'un marché global ?

Commande publique

Le montage de marchés de services juridiques, sous la forme de marchés uniques, reste déconseillé, eu égard à un risque d’annulation élevé par le juge administratif.

Si les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice, et passer leurs marchés en lots séparés, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels ».

Références :

  • Questions écrites n° 00938 et 02263, Réponse JO Sénat du 29 novembre 2012, p. 2120 et 2137

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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    29/09/21
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