BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d'aménagement ?

Procédures

Publiée le 10/12/12 par

Les litiges sur des travaux dont le maître d’ouvrage est une personne privée, même remis gratuitement à la collectivité publique, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

La société, personne morale de droit privé, qui conclut les contrats de travaux ne peut, en l’absence de convention particulière, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la collectivité publique.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, req. n° C3853

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