Budget 2013 : 12 298 postes supprimés dans les ministères non prioritaires

Fonction publique

Le projet de budget 2013, présenté vendredi 28 septembre, prévoit la suppression de 12 298 postes dans  ministères « non prioritaires » au profit de la création de 11 000 postes dans l’Éducation, la Justice, et la Police, afin d’assurer une stabilité globale des effectifs.

La masse salariale de l’État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d’euros (contre 80,4 milliards d’euros en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 %, portant l’effort global à 2,8 milliards d’euros, précise le projet de loi de finances, présenté en Conseil des ministres.

« En 2013, les effectifs des ministères qui ne concourent pas aux missions prioritaires seront réduits de 12 298 postes. Cet effort compense les créations de postes dans l’Éducation, la Sécurité et la Justice en 2013, ainsi qu’une partie des créations de postes de la rentrée 2012, de manière à respecter le principe de stabilité des effectifs sur le quinquennat », indique le projet de budget. Le document souligne aussitôt que « ce chiffre reste très inférieur aux 30 000 suppressions environ opérées chaque année par le gouvernement précédent ».

Au cours du mandat du président Nicolas Sarkozy, plus de 150 000 postes ont été supprimés dans la fonction publique d’État dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui prévoyait le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Dans le détail, le ministère le plus touché est la Défense (- 7 234 postes sur environ 308 000 postes, selon le dernier rapport annuel de la fonction publique) devant l’Économie et les Finances (- 2 353 postes sur environ 170 000 postes), l’Égalité des Territoires (- 662 quelque 82 000 postes avec notamment l’Écologie), l’Écologie (- 614), l’Intérieur, hors police et gendarmerie (- 614 postes sur plus de 290 000) et l’Agriculture (- 280 sur environ 31 000).

À l’inverse, le budget prévoit 11 011 créations de postes, dont 10 011 pour l’Éducation (environ 1 million de postes), 480 pour la police et la gendarmerie, et 520 pour la Justice. Le solde pour 2013 est donc négatif de 1 287 postes, mais 6 778 postes ont déjà été créés à la rentrée 2012, précise le projet de budget.

La fonction publique d’État compte près de 2,4 millions d’agents, sur un total de 5,3 millions de fonctionnaires avec l’hospitalière et la territoriale. En ce qui concerne la masse salariale, le projet de budget précise que  quasi-stabilisation (+ 0,2 %) est notamment permise par la limitation des mesures catégorielles à 310 millions d’euros en 2013, contre près de 550 millions par an entre 2008 et 2012.

La rémunération des fonctionnaires est basée sur un point d’indice auquel s’ajoutent ces mesures catégorielles, ainsi que des mesures individuelles. Le projet de budget prévoit également une participation des opérateurs « à l’effort de redressement et de stabilisation des effectifs ». Ces 556 organismes, dont la mission de service public, le financement et le contrôle sont définis par l’État – comme les agences régionales de la Santé, Météo France, Pôle emploi ou le musée d’Orsay -, emploient 430 000 personnes.

En 2013, ils seront financés par l’État à hauteur de 38,9 milliards d’euros, soit une stabilisation en valeur, et perdront 1 303 postes en équivalent temps plein, en tenant compte notamment des 2 000 créations de postes à Pôle emploi.
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques