Budget 2013 : 12 298 postes supprimés dans les ministères non prioritaires

Fonction publique

Le projet de budget 2013, présenté vendredi 28 septembre, prévoit la suppression de 12 298 postes dans  ministères « non prioritaires » au profit de la création de 11 000 postes dans l’Éducation, la Justice, et la Police, afin d’assurer une stabilité globale des effectifs.

La masse salariale de l’État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d’euros (contre 80,4 milliards d’euros en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 %, portant l’effort global à 2,8 milliards d’euros, précise le projet de loi de finances, présenté en Conseil des ministres.

« En 2013, les effectifs des ministères qui ne concourent pas aux missions prioritaires seront réduits de 12 298 postes. Cet effort compense les créations de postes dans l’Éducation, la Sécurité et la Justice en 2013, ainsi qu’une partie des créations de postes de la rentrée 2012, de manière à respecter le principe de stabilité des effectifs sur le quinquennat », indique le projet de budget. Le document souligne aussitôt que « ce chiffre reste très inférieur aux 30 000 suppressions environ opérées chaque année par le gouvernement précédent ».

Au cours du mandat du président Nicolas Sarkozy, plus de 150 000 postes ont été supprimés dans la fonction publique d’État dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui prévoyait le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Dans le détail, le ministère le plus touché est la Défense (- 7 234 postes sur environ 308 000 postes, selon le dernier rapport annuel de la fonction publique) devant l’Économie et les Finances (- 2 353 postes sur environ 170 000 postes), l’Égalité des Territoires (- 662 quelque 82 000 postes avec notamment l’Écologie), l’Écologie (- 614), l’Intérieur, hors police et gendarmerie (- 614 postes sur plus de 290 000) et l’Agriculture (- 280 sur environ 31 000).

À l’inverse, le budget prévoit 11 011 créations de postes, dont 10 011 pour l’Éducation (environ 1 million de postes), 480 pour la police et la gendarmerie, et 520 pour la Justice. Le solde pour 2013 est donc négatif de 1 287 postes, mais 6 778 postes ont déjà été créés à la rentrée 2012, précise le projet de budget.

La fonction publique d’État compte près de 2,4 millions d’agents, sur un total de 5,3 millions de fonctionnaires avec l’hospitalière et la territoriale. En ce qui concerne la masse salariale, le projet de budget précise que  quasi-stabilisation (+ 0,2 %) est notamment permise par la limitation des mesures catégorielles à 310 millions d’euros en 2013, contre près de 550 millions par an entre 2008 et 2012.

La rémunération des fonctionnaires est basée sur un point d’indice auquel s’ajoutent ces mesures catégorielles, ainsi que des mesures individuelles. Le projet de budget prévoit également une participation des opérateurs « à l’effort de redressement et de stabilisation des effectifs ». Ces 556 organismes, dont la mission de service public, le financement et le contrôle sont définis par l’État – comme les agences régionales de la Santé, Météo France, Pôle emploi ou le musée d’Orsay -, emploient 430 000 personnes.

En 2013, ils seront financés par l’État à hauteur de 38,9 milliards d’euros, soit une stabilisation en valeur, et perdront 1 303 postes en équivalent temps plein, en tenant compte notamment des 2 000 créations de postes à Pôle emploi.
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques