Aptitude à la conduite

Santé et sécurité au travail

Une circulaire du 3 août 2012 détaille les changements en matière de contrôle médical de l’aptitude à la conduite introduits à compter du 1er septembre 2012 par le nouveau dispositif réglementaire.

Portant désormais sur les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles, le contrôle médical d’aptitude à la conduite est effectué pour des motifs tenant à l’état de santé de l’individu, à l’exercice de certaines activités professionnelles ou à des infractions au Code de la route. La validité administrative de l’avis médical, qui peut être temporaire, comporter des restrictions ou conclure à l’inaptitude, est de deux ans.

Pour les sapeurs-pompiers, l’aptitude à la conduite des véhicules du service est réalisée dans le cadre de la visite annuelle de maintien en activité par un médecin sapeur-pompier habilité. Des annexes donnent, en fonction des situations, la répartition du contrôle entre les médecins agréés et les commissions médicales ainsi qu’un modèle d’avis.

Texte de référence : Circulaire du 3 août 2012 du ministère de l’Intérieur relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

L'analyse des spécialistes

  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
  • Tous les articles juridiques