Aptitude à la conduite

Santé et sécurité au travail

Une circulaire du 3 août 2012 détaille les changements en matière de contrôle médical de l’aptitude à la conduite introduits à compter du 1er septembre 2012 par le nouveau dispositif réglementaire.

Portant désormais sur les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles, le contrôle médical d’aptitude à la conduite est effectué pour des motifs tenant à l’état de santé de l’individu, à l’exercice de certaines activités professionnelles ou à des infractions au Code de la route. La validité administrative de l’avis médical, qui peut être temporaire, comporter des restrictions ou conclure à l’inaptitude, est de deux ans.

Pour les sapeurs-pompiers, l’aptitude à la conduite des véhicules du service est réalisée dans le cadre de la visite annuelle de maintien en activité par un médecin sapeur-pompier habilité. Des annexes donnent, en fonction des situations, la répartition du contrôle entre les médecins agréés et les commissions médicales ainsi qu’un modèle d’avis.

Texte de référence : Circulaire du 3 août 2012 du ministère de l’Intérieur relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques