Révision des directives européennes : des milliers d'amendements déposés

Commande publique

Une partie des milliers d’amendements déposés sur la proposition de texte présentée par la commission européenne concerne la nécessité ou non de réserver des lots d’un certain montant aux PME.

Parmi les autres sujets en discussion, on peut noter l’assouplissement des procédures, l’utilisation stratégique des marchés publics et la réduction de la paperasserie.

L'analyse des spécialistes

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    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
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    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
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    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
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