BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La demande de précisions sur la teneur de l’offre n’est jamais obligatoire
Appel d'offresPubliée le 02/10/12 par Rédaction Weka
Même face à des offres incomplètes ou comportant des contradictions ou ambiguïtés, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises concernées à préciser ou à compléter leur offre.
Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu’il envisage de retenir et d’utiliser pour évaluer les offres au regard des critères de sélection (CE, 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-Eure, req. n° 359706).
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