Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/07/12 -
Fonction publique

CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et ...
09/07/12 -
Commande publique

Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités

La solution de ce litige a pour fondement le principe de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
06/07/12 -
Rémunération

Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires

La hausse du Smic, de 2 %, entraîne automatiquement une revalorisation du minimum de traitement des agents, leur rémunération ne pouvant être inférieure au salaire minimum. En conséquence, la rémunération ...
06/07/12 -
Rémunération

Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

Le ministère chargé des Collectivités territoriales a indiqué qu'en matière de frais de déplacement des stagiaires en formation, il incombe au CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires ...
06/07/12 -
Commande publique

Un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté

Les représentants du secteur constatent la généralisation des clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté. Coédité par la FEP, le FARE et l'Avise, le guide Les clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté ...
05/07/12 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

"Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (Smic), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter ...
04/07/12 -
Commande publique

Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique ...
03/07/12 -
Fonction publique

Marylise Lebranchu assure que « la fonction publique n’est pas un poids »

"Il faut arrêter d'avoir une image de la fonction publique qui soit un poids. La fonction publique n'est pas un poids, c'est un formidable levier de redressement économique et social", a déclaré Marylise Lebranchu lors ...
03/07/12 -
Statut

Précisions sur le reclassement des agents non titulaires

En cas de suppression de poste, l'employeur est tenu de reclasser un agent contractuel de droit public, et en cas d'impossibilité, de le licencier, dès lors qu'il occupe un emploi permanent, dans la limite de la durée de ...
03/07/12 -
Commande publique

Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?

Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
03/07/12 -
Procédures

Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, l'entrepreneur demandait l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d'un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
02/07/12 -
Rémunération

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?

La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du complément de libre choix d'activité (CLCA). En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas ...
02/07/12 -
Fonction publique

Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique

Le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que des collaborateurs des groupes politiques peuvent être recrutés, pour une durée maximale de trois ans, dans la limite du terme du mandat électoral de ...
02/07/12 -
Commande publique

Mise à jour des formulaires « DC »

Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars ...
28/06/12 -
MAPA

Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

L'instruction n° 12-011-MO vise à commenter la jurisprudence « Polaincourt » du conseil d’Etat du 8 février 2012. Le comptable doit s’assurer que l’ordonnateur produise les pièces justificatives prévues par la ...
27/06/12 -
Fonction publique

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu'un fonctionnaire territorial, à l'issue d'une disponibilité qui n'est ni d'office, ni de droit, n'a de droit à ...
27/06/12 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !

La demande de correction d'une lacune de la proposition initiale excède le cadre des clarifications possibles. L'offre non conforme aurait dû être écartée (CAA Douai, 19 juin 2012, req. n° 10DA1598).
26/06/12 -
Handicap

Emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Parmi les chiffres clés donnés par l'Agephip et le FIPHFP sur leurs sites, figurent des données sur l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Au 1er janvier 2010, les employeurs publics comptaient ...
26/06/12 -
Appel d'offres

Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?

En cas de demande de régularisation des candidatures, les entreprises ayant remis un dossier complet doivent être en mesure d'apporter des précisions ou compléments. Au stade des offres, les demandes peuvent porter sur les rectifications ...
25/06/12 -
Fonction publique

Le régime des concessions de logement est réformé

Dans le cadre de la compétence que leur reconnait l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution ...

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Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?