Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire
Statut
Posté le 31/10/12 par Rédaction Weka
Tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire.
Conformément à l’article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire. Ces dispositions sont également applicables à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.
Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent quant à eux d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire leur demande de validation.
Posté le 31/10/12 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Tous les articles juridiques
