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MAPA, services juridiques, cessions de créance : de nouvelles précisions apportées par la DAJ

MAPA

Publiée le 05/11/12 par

Dans trois nouvelles fiches techniques, la Direction des affaires juridiques détaille le régime applicable à la procédure adaptée, et aux services juridiques de l’article 30 du code, ainsi que la procédure de cession de créance.

À noter que la rubrique « Fiches techniques » a été réorganisée pour une meilleure lisibilité : un abstract présente l’essentiel de la fiche avec son sommaire.

La fiche demeure accessible sous format PDF.