![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l'exercice des fonctions
Droits et obligationsPubliée le 30/10/12 par Rédaction Weka
Les mentions inscrites sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions.
Si une collectivité territoriale envisage de mettre fin aux fonctions d’un agent au vu de mentions incompatibles portées sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle doit observer la procédure disciplinaire. Cependant la mesure de radiation prise par la suite ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire. En effet, cette mesure ne figure pas dans l’échelle des sanctions disciplinaires.
Textes de référence :
Article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/26
-
05/05/26
-
17/04/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des praticiens hospitaliers
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
-
10/04/26
Prime d’activité territoriale dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Établissement de santé
-
10/04/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
