Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l'exercice des fonctions

Droits et obligations

Les mentions inscrites sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions.

Si une collectivité territoriale envisage de mettre fin aux fonctions d’un agent au vu de mentions incompatibles portées sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle doit observer la procédure disciplinaire. Cependant la mesure de radiation prise par la suite ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire. En effet, cette mesure ne figure pas dans l’échelle des sanctions disciplinaires.
 

Textes de référence :

Article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 5 juin 2012, n° 10MA02955, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques