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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Fonction publiquePubliée le 07/11/12 par Rédaction Weka
Dix propositions sont formulées par le député Alain Tourret pour renforcer la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
La création d’un observatoire des discriminations et de comités de rémunérations est envisagée. La possibilité de réserver 10 % du volume horaire de la formation des fonctionnaires à l’apprentissage de la gestion des situations de discriminations est également à l’étude.
La saisine directe du FIPHFP par les agents handicapés et l’annulation des nominations méconnaissant l’exigence de parité pour l’encadrement supérieur sont également étudiés. Le rapporteur propose également de réformer la haute fonction publique en créant un régime particulier et de revoir les conditions de compatibilité entre mandat parlementaire et statut de fonctionnaire.
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