BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Une fiche sur les modalités de mise en œuvre du cofinancement public d'un contrat de partenariat
Partenariat public-privéPubliée le 05/11/12 par Rédaction Weka
En dessous de 40 millions d’euros HT, le financement apporté par la personne publique ne peut excéder 50 % de l’investissement global à financer.
Cette fiche de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) répond à 3 questions sur la mise en œuvre du cofinancement public :
- quelles sont les modalités de calcul du montant d’un projet en cas de contrat à tranches ?
- quelles sont les modalités de versement du cofinancement public ?
- comment calculer le plafonnement en cas de cession Dailly ?
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