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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Vers une facturation électronique imposée en Europe ?
Commande publiquePubliée le 07/11/12 par Rédaction Weka
La commission européenne lance jusqu’au 14 janvier 2013 une consultation en vue de recueillir des informations et opinions concernant l’utilisation de la facturation électronique dans les marchés publics.
La commission envisage de rendre à terme la facturation électronique obligatoire pour uniformiser les législations applicables dans tous les États membres. En effet, certains pays ont déjà rendu obligatoire la facturation électronique dans leurs marchés publics.
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