Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Droits et obligations

Non : car si l’intéressé n’avait pas été placé en congé de maladie, il n’aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l’interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l’objet.

Les dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait.

Dans son arrêt en date du 8 octobre 2012, le Conseil d’État considère que ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.

En l’espèce, si l’intéressé n’avait pas été placé en congé de maladie, il n’aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l’interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l’objet. Le versement d’une rémunération au titre de son congé de maladie aurait eu pour effet, en méconnaissance de la règle ci-dessus énoncée, de lui accorder des droits supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé. Par suite, en jugeant que M. B n’avait pas droit au maintien de son traitement pour la période en cause, le tribunal administratif de Montpellier n’a pas entaché son jugement d’une erreur de droit. M. B n’est, dès lors, pas fondé à en demander l’annulation.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections réunies, 8 octobre 2012, n° 346979

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques