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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Peut-on accepter une offre de prix approximative ?
Appel d'offresPubliée le 05/11/12 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur ne peut accepter une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances.
Le prix proposé doit être clairement déterminé ou déterminable. L’absence de prix définitif proposé par un candidat dans son offre rend celle-ci irrégulière.
Références :
- Question écrite n° 01625, Réponse JO Sénat du 25 octobre 2012, p. 2404
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