Peut-on accepter une offre de prix approximative ?

Appel d'offres

Un pouvoir adjudicateur ne peut accepter une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances.

Le prix proposé doit être clairement déterminé ou déterminable. L’absence de prix définitif proposé par un candidat dans son offre rend celle-ci irrégulière.

Références :

  • Question écrite n° 01625, Réponse JO Sénat du 25 octobre 2012, p. 2404

L'analyse des spécialistes

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    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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