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- 02/11/12 Refonte du statut des conseillers territoriaux socio-éducatifs
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- 29/10/12 Marchés publics de travaux : quels sont les critères préférés des maîtres d’ouvrages publics ?
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- 25/10/12 Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !
- 25/10/12 Signature des marchés : qui peut disposer d’une délégation de signature ?
- 24/10/12 Concertations sur la rémunération des fonctionnaires
- 24/10/12 Opacité des passations de marchés publics dans les SIH
- 23/10/12 Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires
- 23/10/12 Dématérialisation : un traitement automatisé pour les marchés de l’État
- 23/10/12 L’État encourage les clauses sociales d’insertion dans ses marchés publics
- 22/10/12 Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales ?
Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?
Mise en concurrencePubliée le 29/10/12 par Rédaction Weka
En cas d’infructuosité, la collectivité peut décider soit de conduire une nouvelle procédure en révisant les clauses du cahier des charges, soit de reprendre en régie la gestion du service.
Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite n° 01494, Réponse JO Sénat du 18 octobre 2012, p. 2309).
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
