Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite n° 01494, Réponse JO Sénat du 18 octobre 2012, p. 2309).
Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?
ConcurrencePosté le 29/10/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
En cas d’infructuosité, la collectivité peut décider soit de conduire une nouvelle procédure en révisant les clauses du cahier des charges, soit de reprendre en régie la gestion du service.
Posté le 29/10/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 31/10/12 De la police municipale à la police territoriale
- 31/10/12 Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire
- 30/10/12 Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l’exercice des fonctions
- 29/10/12 Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement
- 29/10/12 Marchés publics de travaux : quels sont les critères préférés des maîtres d’ouvrages publics ?
- 29/10/12 Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?
- 25/10/12 Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive
- 25/10/12 Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021. -
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.