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Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?

Concurrence

En cas d’infructuosité, la collectivité peut décider soit de conduire une nouvelle procédure en révisant les clauses du cahier des charges, soit de reprendre en régie la gestion du service.

Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite n° 01494, Réponse JO Sénat du 18 octobre 2012, p. 2309).

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

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