Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite n° 01494, Réponse JO Sénat du 18 octobre 2012, p. 2309).
Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?
ConcurrencePosté le 29/10/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
En cas d’infructuosité, la collectivité peut décider soit de conduire une nouvelle procédure en révisant les clauses du cahier des charges, soit de reprendre en régie la gestion du service.
Posté le 29/10/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 29/10/12 Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement
- 29/10/12 Marchés publics de travaux : quels sont les critères préférés des maîtres d’ouvrages publics ?
- 29/10/12 Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?
- 25/10/12 Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive
- 25/10/12 Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !
- 25/10/12 Signature des marchés : qui peut disposer d’une délégation de signature ?
- 24/10/12 Concertations sur la rémunération des fonctionnaires
- 24/10/12 Opacité des passations de marchés publics dans les SIH
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
