Contrat à durée déterminée et renouvellement d'engagement

Statut

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée.

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée ou à faire l’objet d’un préavis dès lors qu’il ne s’agit pas d’un licenciement quand bien même l’agent intéressé se trouverait en arrêt maladie.

 outre, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de transformer en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée successifs pour l’exercice de fonctions en remplacement d’agents indisponibles à temps non complet puis à temps complet pour une durée totale de 3 ans et demi.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre – formation à 3, 22 mars 2011, n° 08MA03990, Inédit au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

Formation : Gestion de carrière des agents non-titulaires : sécurisez vos pratiques

Objectifs


  • Faire le point sur la place des contractuels dans la fonction publique.
  • Maîtriser les conditions d’emploi des contractuels et gérer leur carrière.
  • Savoir fixer leur niveau de rémunération ainsi que leur évolution.
  • Comprendre les règles du renouvellement du CDD et du passage en CDI.
  • Connaître et prévenir les contentieux en la matière.

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