Contrat à durée déterminée et renouvellement d'engagement

Statut

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée.

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée ou à faire l’objet d’un préavis dès lors qu’il ne s’agit pas d’un licenciement quand bien même l’agent intéressé se trouverait en arrêt maladie.

outre, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de transformer en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée successifs pour l’exercice de fonctions en remplacement d’agents indisponibles à temps non complet puis à temps complet pour une durée totale de 3 ans et demi.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 2^e chambre – formation à 3, 22 mars 2011, n° 08MA03990, Inédit au recueil Lebon

Pour aller plus loin :

Formation : Gestion de carrière des agents non-titulaires : sécurisez vos pratiques

Objectifs

Faire le point sur la place des contractuels dans la fonction publique.
Maîtriser les conditions d’emploi des contractuels et gérer leur carrière.
Savoir fixer leur niveau de rémunération ainsi que leur évolution.
Comprendre les règles du renouvellement du CDD et du passage en CDI.
Connaître et prévenir les contentieux en la matière.

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L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.