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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?
Commande publiquePubliée le 05/10/12 par Rédaction Weka
Les pénalités sur le montant d’une indemnité de condamnation ont pour assiette les intérêts au taux légal prévu par l’article 1153 du Code civil.
Le juge administratif d’appel n’a pas entendu se référer aux stipulations contractuelles applicables au marché mais a entendu appliquer les intérêts au taux légal prévu par le code civil (CAA Douai, 25 septembre 2012, req. n° 12DA00327).
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