Quelles règles de passation s'appliquent à un marché de travaux commun à une SA d'HLM et une commune ?

Passation des marchés

Selon le ministre de l’Intérieur, dans le silence des textes et de la jurisprudence, il convient d’appliquer les règles plus formalistes du code des marchés publics en cas de marché en co-maîtrise d’ouvrage.

Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l’ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP auxquelles elle est soumise, alors qu’elle est co-maître d’ouvrage (question écrite n° 1299, Réponse JO Sénat du 14 octobre 2012, p. 1762).

L'analyse des spécialistes

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    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
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