Titularisation : faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?
StatutPubliée le 07/05/12 par Rédaction Weka
Non : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’agent public, au cours de son stage, bénéficie d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
Dans un arrêt en date du 13 mars 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’agent public, au cours de sa deuxième année de stage, bénéficie d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que des entretiens ont été organisés avec l’intéressé, afin d’assurer son suivi, et que la décision de refus de titularisation a été précédée d’un entretien de fin de stage.
Pour mémoire : s’il appartient à l’autorité chargée du pouvoir de nomination d’apprécier, en fin de stage, l’aptitude d’un stagiaire à l’emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu’elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit, ou une erreur manifeste d’appréciation .
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 13 mars 2012, n° 11BX01520, Inédit au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement public pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.