BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps
Fonction publiquePubliée le 04/05/12 par Rédaction Weka
Dans la fonction publique territoriale, le paiement des jours épargnés (ouvert à partir du 21e jour épargné) est subordonné à l’adoption par la collectivité d’une délibération.
Les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sans délibération sous forme de congés exclusivement et avec une délibération : uniquement sous forme de congés pour les 20 premiers jours et par paiement forfaitaire ou conversion en points RAFP à partir du 21e jour si la délibération ouvre cette possibilité. Les montants de paiement sont les suivants :
- catégorie A : 125 € brut par jour,
- catégorie B : 80 € brut par jour,
- catégorie C : 35 € brut par jour.
Texte de référence : Réponse ministérielle Question écrite n° 20526 du 16 février 2012
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.