Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps

Fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, le paiement des jours épargnés (ouvert à partir du 21e jour épargné) est subordonné à l’adoption par la collectivité d’une délibération.

Les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sans délibération sous forme de congés exclusivement et avec une délibération : uniquement sous forme de congés pour les 20 premiers jours et par paiement forfaitaire ou conversion en points RAFP à partir du 21e jour si la délibération ouvre cette possibilité. Les montants de paiement sont les suivants :

  • catégorie A : 125 € brut par jour,
  • catégorie B : 80 € brut par jour,
  • catégorie C : 35 € brut par jour.

Texte de référence : Réponse ministérielle Question écrite n° 20526 du 16 février 2012

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques