Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps

Fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, le paiement des jours épargnés (ouvert à partir du 21e jour épargné) est subordonné à l’adoption par la collectivité d’une délibération.

Les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sans délibération sous forme de congés exclusivement et avec une délibération : uniquement sous forme de congés pour les 20 premiers jours et par paiement forfaitaire ou conversion en points RAFP à partir du 21e jour si la délibération ouvre cette possibilité. Les montants de paiement sont les suivants :

  • catégorie A : 125 € brut par jour,
  • catégorie B : 80 € brut par jour,
  • catégorie C : 35 € brut par jour.

Texte de référence : Réponse ministérielle Question écrite n° 20526 du 16 février 2012

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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