Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Passation des marchés

Les marchés subséquents inférieurs à 200 000 € HT n’ont pas à être transmis au service en charge du contrôle de légalité.

Sauf si l’exécutif dispose d’une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l’assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, p. 2 884).

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