Sauf si l’exécutif dispose d’une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l’assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, p. 2 884).
Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Passation des marchésLes marchés subséquents inférieurs à 200 000 € HT n’ont pas à être transmis au service en charge du contrôle de légalité.
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L'analyse des spécialistes
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Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
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Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?