Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Passation des marchés

Les marchés subséquents inférieurs à 200 000 € HT n’ont pas à être transmis au service en charge du contrôle de légalité.

Sauf si l’exécutif dispose d’une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l’assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, p. 2 884).

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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