Sauf si l’exécutif dispose d’une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l’assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, p. 2 884).
Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Passation des marchésPosté le 09/05/12 par Rédaction Weka
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Les marchés subséquents inférieurs à 200 000 € HT n’ont pas à être transmis au service en charge du contrôle de légalité.
Posté le 09/05/12 par Rédaction Weka
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