Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/03/12 -
Droits et obligations

L’exercice d’un mandat électif est possible durant un congé de maladie

Le bénéfice des indemnités journalières durant le congé de maladie est toutefois subordonné dans ce cas au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, le salarié placé en congé de maladie ...
15/03/12 -
Procédures

Contentieux des marchés: la DAJ présente les différentes voies de recours

Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs ...
14/03/12 -
Droits et obligations

Fêtes religieuses et autorisations d’absence

Contrairement à celles des années précédentes concernant le même sujet, cette circulaire n'a pas vocation à donner les dates des cérémonies des principales confessions pour l'année en cours mais à rappeler, ...
14/03/12 -
Commande publique

Campagne présidentielle: Nicolas Sarkozy souhaite un favoritisme européen

En réponse, le commissaire européen Michel Barnier préconise une solution non-protectionniste fondée sur une politique du donnant-donnant.
13/03/12 -
Rémunération

L’indemnité de gardiennage des églises ne sera pas revalorisée en 2012

Le plafond indemnitaire s'élève à 119,55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées et à 474,22 euros pour un gardien résidant dans ...
13/03/12 -
Dialogue social

Fonctionnaires : parution de la loi visant à réduire la précarité

Le gouvernement s'était engagé à ce que l'accord signé le 31 mars 2011 avec six syndicats de fonctionnaires soit traduit dans la loi. "Les engagements pris ont été tenus, puisque ce matin, le Journal officiel a ...
12/03/12 -
Management

Fonction publique : le DIF n’est pas transférable vers le secteur privé

Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) ...
12/03/12 -
Management

Dématérialisation du dossier individuel de l’agent public

Le dossier peut comporter des sous-dossiers et doit être unique. Chaque pièce ou document ne peut figurer qu'en un seul exemplaire, leur copie électronique, leur conservation, leur transfert ou leur consultation devant répondre à certaines ...
08/03/12 -
Statut

Une adéquation entre le grade détenu et les fonctions exercées est nécessaire durant le stage

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État précise que le stage a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière ...
08/03/12 -
Commande publique

Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement vient d’être publié

Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture de la date de mise en paiement par le comptable public.
07/03/12 -
Marchés spécifiques

Marchés de prestations juridiques: comment concilier références et anomysation?

Le respect du secret professionnel est une exigence impérieuse. Ce principe ne peut être considéré comme étant de nature à porter atteinte à l'égalité et à la concurrence entre les candidats à un marché public, tous les avocats y ...
06/03/12 -
Commande publique

Groupements de commande: vers plus de pouvoir pour l’exécutif local?

L’objectif est d’élargir le champ des délégations prévues par l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales. Actuellement, celui-ci dispose que le conseil municipal peut donner une délégation de ses ...
05/03/12 -
Santé et sécurité au travail

À combien est évalué le coût moyen d’un accident de service?

À ces seuls coûts directs s'ajoutent l'ensemble des coûts indirects dont la charge pour l'employeur est souvent bien supérieure. Pour une maladie professionnelle, le coût moyen par agent absent au moins une fois dans l'année pour ...
05/03/12 -
Santé et sécurité au travail

Rechute d’un accident de service : charge de l’indemnisation en cas de mutation

La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l'agent est au service ...
05/03/12 -
Droits et obligations

Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité

L'interdiction de cumul d'une activité publique avec une activité privée lucrative ne s'applique pas en cas de disponibilité. Le juge administratif a en effet rappelé (Cour administrative d'appel de Paris 29 juin 2010 n° 09PA01163) ...
05/03/12 -
Partenariat public-privé

Affrontement d’idées des candidats à la présidentielle sur le recours aux PPP

Cette confrontation d’idées a pour base six questions posées à Nicolas Sarkozy, François Hollande et François Bayrou.
02/03/12 -
Droits et obligations

Agents : refuser de travailler un samedi peut constituer une faute

Le refus de travailler un samedi par un agent n'est cependant pas punissable s'il justifie d'une raison impérieuse l'ayant mis dans l'impossibilité d'assurer le service demandé. Par contre, si le niveau de responsabilité confié à l'agent et ...
02/03/12 -
Commande publique

Groupement solidaire: toutes les entreprises sont responsables

L’entreprise ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, sa non-participation aux travaux faisant l’objet d’une demande en réparation pécuniaire. Référence : CAA Lyon, 2 février 2012, SARL TML, req. n°11LY00245.
01/03/12 -
Fonction publique

Journée de carence : la circulaire d’application est publiée

La circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 s'applique au 1er janvier 2012, nonobstant les ...
01/03/12 -
Exécution des marchés

Comment gérer les difficultés des entreprises?

L’objectif est de diffuser aux comptables publics diverses analyses juridiques leur facilitant le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d’exécution des marchés.

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

L’exercice d’un mandat électif est possible durant un congé de maladie

Contentieux des marchés: la DAJ présente les différentes voies de recours

Fêtes religieuses et autorisations d’absence

Campagne présidentielle: Nicolas Sarkozy souhaite un favoritisme européen

L’indemnité de gardiennage des églises ne sera pas revalorisée en 2012

Fonctionnaires : parution de la loi visant à réduire la précarité

Fonction publique : le DIF n’est pas transférable vers le secteur privé

Dématérialisation du dossier individuel de l’agent public

Une adéquation entre le grade détenu et les fonctions exercées est nécessaire durant le stage

Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement vient d’être publié

Marchés de prestations juridiques: comment concilier références et anomysation?

Groupements de commande: vers plus de pouvoir pour l’exécutif local?

À combien est évalué le coût moyen d’un accident de service?

Rechute d’un accident de service : charge de l’indemnisation en cas de mutation

Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité

Affrontement d’idées des candidats à la présidentielle sur le recours aux PPP

Agents : refuser de travailler un samedi peut constituer une faute

Groupement solidaire: toutes les entreprises sont responsables

Journée de carence : la circulaire d’application est publiée

Comment gérer les difficultés des entreprises?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...

[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des ...