Parution au JO du décret encadrant les congés des moniteurs de colonies de vacances

Fonction publique

Le décret permettant aux moniteurs des colonies de vacances de déroger au droit du travail et d’aménager leurs congés, est paru vendredi au Journal officiel, ce qui va permettre de préserver « la capacité de fonctionnement des colonies de vacances », selon le gouvernement.

Les députés avaient adopté en décembre un amendement permettant aux centres de vacances de sécuriser juridiquement la situation des moniteurs des centres après un arrêt du Conseil d’État. Leur contrat, qui se situe entre travail salarié et engagement citoyen, ne prévoit en effet pas de « période minimale de repos journalier » ni de temps de repos compensateur. Or la haute juridiction avait estimé en octobre que les moniteurs avaient droit, comme tous les salariés, à un repos quotidien de onze heures, tant que la législation ne prévoyait pas de compensations suffisantes.

Le décret précise que la période de repos quotidienne des moniteurs et directeurs peut être soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures, le salarié bénéficiant ensuite d’un repos compensateur. Ce décret « sauve les colonies de vacances », ont estimé dans un communiqué les ministères du Travail et de l’Éducation. Les ministres Xavier Bertrand et Luc Chatel « soulignent que cette nouvelle disposition permet le maintien du modèle économique des colonies de vacances et souhaitent rassurer les familles sur le bon déroulement des prochaines vacances en accueil collectif de leurs enfants », précise le communiqué.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

 

Livre blanc

Organiser le temps de travail des animateurs sous statut public

Organiser le temps de travail des fonctionnaires ou des non-titulaires de droit public dans le respect des textes est particulièrement difficile : cela l’est d’autant plus pour les animateurs dont le temps de travail se concentre sur des périodes courtes et ...

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques