Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Statut

Cinq projets de décrets relatifs aux infirmiers territoriaux seront examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 avril 2012.

Ces projets de décrets sont examinés suite à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et notamment son article 37 qui crée et classe le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, en catégorie A.

L’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 institue également un droit d’option ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992, qui occupent un emploi classé dans la catégorie active, durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

S’ils optent pour l’intégration dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, ils perdront le bénéfice du classement en catégorie active (ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé). S’ils optent pour le maintien dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, classé en catégorie B, ils conserveront le bénéfice du classement dans la catégorie active. Ce cadre d’emplois bénéficiera de la réforme de la catégorie B.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques