Ces projets de décrets sont examinés suite à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et notamment son article 37 qui crée et classe le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, en catégorie A.
L’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 institue également un droit d’option ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992, qui occupent un emploi classé dans la catégorie active, durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
S’ils optent pour l’intégration dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, ils perdront le bénéfice du classement en catégorie active (ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé). S’ils optent pour le maintien dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, classé en catégorie B, ils conserveront le bénéfice du classement dans la catégorie active. Ce cadre d’emplois bénéficiera de la réforme de la catégorie B.
