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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un nouveau code des marchés publics en 2014
Commande publiquePubliée le 26/04/12 par Rédaction Weka
Lors d’une intervention le 4 avril aux sessions d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), la Directrice des affaires juridiques, Catherine Bergeal, a annoncé que la prochaine sortie d’un nouveau code des marchés publics n’interviendrait pas avant 2014.
La France devrait transposer d’ici 2013 la directive du 16 février 2011 sur les délais de paiement. Catherine Bergeal a également affirmé la détermination de la France à s’opposer sur certains points à la révision des directives marchés publics et concessions.
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