Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel

Fonction publique

La décision de mi-temps thérapeutique met fin au régime de temps partiel de droit commun préalable au congé de maladie de l’agent.

Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt du 12 mars 2012 que la décision de mi-temps thérapeutique met fin au régime de temps partiel de droit commun préalable au congé de maladie de l’agent et qu’il a ainsi droit à percevoir l’intégralité du traitement d’un agent du même grade à temps plein exerçant les mêmes fonctions.

La rémunération de l’agent à temps partiel pour raison thérapeutique doit être calculée, comme en matière de congé de maladie, par rapport au traitement perçu avant la maladie, en l’espèce une rémunération de 85,71 % du traitement correspondant à un temps partiel à 80 %.

Cette décision est en contradiction avec les termes d’une circulaire de la DGAFP du 1er juin 2007. Le législateur ayant prévu que les agents à temps partiel thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement et non un plein traitement. Cette décision a pour effet de créer une distorsion de situation pour les agents à temps partiel ordinaire selon qu’ils sont en congés de maladie ou en temps partiel thérapeutique.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques