BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour

Commande publique

Publiée le 02/05/12 par

Pour préciser les modalités d’acceptation et d’agrément des sous-traitants de second rang, la DAJ a procédé à l’actualisation du formulaire portant modèle de déclaration de sous-traitance.

L’obligation d’acceptation s’applique à tous les sous-traitants, quels que soient leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, les sous-traitants de rangs inférieurs doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées.

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