Comment gérer un marché d'une entreprise titulaire en difficulté ?

Exécution des marchés

Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire est reprise, un avenant de transfert permet au repreneur de devenir le nouveau titulaire du marché.

Toutefois, la liberté contractuelle laisse à la société le choix de reprendre ou non le marché à son compte. Cette question parlementaire précise également qu’en cas de procédure collective, l’administrateur judiciaire applique les règles du code de commerce, de nature législative, qui prévalent sur celles du CMP, de nature réglementaire (question écrite n° 22 482, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 915).

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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    27/07/20
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