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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment gérer un marché d'une entreprise titulaire en difficulté ?
Exécution des marchésPubliée le 24/04/12 par Rédaction Weka
Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire est reprise, un avenant de transfert permet au repreneur de devenir le nouveau titulaire du marché.
Toutefois, la liberté contractuelle laisse à la société le choix de reprendre ou non le marché à son compte. Cette question parlementaire précise également qu’en cas de procédure collective, l’administrateur judiciaire applique les règles du code de commerce, de nature législative, qui prévalent sur celles du CMP, de nature réglementaire (question écrite n° 22 482, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 915).
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