BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Conflits d'intérêts : incompatibilité de fonctions

Droits et obligations

Publiée le 30/04/12 par

Il est possible qu’un agent soit salarié d’un EPCI et conseiller municipal membre de ce même EPCI.

Aucun texte, en l’état actuel de la réglementation, ne s’oppose à ce qu’un élu soit désigné par son conseil municipal pour le représenter au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même qu’il serait fonctionnaire territorial d’une commune membre du même établissement.

 

Texte de référence : QE n° 19129 publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2012

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