Projets de décret loi du 12 mars 2012

Statut

Trois textes importants d’application de la loi du 12 mars 2012 ont été examinés lors de la séance du CSFPT du 19 avril 2012.

Il s’agit du projet de décret sur les agents non titulaires et de deux projets de décrets sur les administrateurs territoriaux  : l’un portant modification du cadre d’emplois (création du GRAF et modification des règles de promotion interne) et l’autre relatif au nouvel échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux. Les décrets relatifs aux administrateurs territoriaux ont recueilli un avis défavorable.

L'analyse des spécialistes

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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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