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Projets de décret loi du 12 mars 2012
StatutPubliée le 04/05/12 par Rédaction Weka
Trois textes importants d’application de la loi du 12 mars 2012 ont été examinés lors de la séance du CSFPT du 19 avril 2012.
Il s’agit du projet de décret sur les agents non titulaires et de deux projets de décrets sur les administrateurs territoriaux : l’un portant modification du cadre d’emplois (création du GRAF et modification des règles de promotion interne) et l’autre relatif au nouvel échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux. Les décrets relatifs aux administrateurs territoriaux ont recueilli un avis défavorable.
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