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Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Statut

La prochaine Assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se tiendra le jeudi 19 avril 2012.

L’ordre du jour comportera l’examen des projets de décret suivants :

– projet de décret pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

– projet de décret modifiant le décret n° 87-1087 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux,

– projet de décret modifiant le décret n° 87-1098 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux,

– projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,

– projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux

– projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

– projet de décret modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux,

– projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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