Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux

Statut

Lors de sa séance d’avril 2012, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis défavorable sur l’ensemble du dispositif visant à étendre à la fonction publique territoriale le classement en catégorie A des infirmiers.

Seul le projet de décret relatif au concours d’accès au nouveau cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux a reçu un avis favorable. Le classement en catégorie A des infirmiers doit être étendu à la FPT par décret.

En effet, un nouveau cadre d’emplois, celui des infirmiers territoriaux en soins généraux (Cat. A) sera créé. Y seront  intégrés automatiquement les infirmiers territoriaux classés en catégorie dite « sédentaire ».

Les infirmiers classés en catégorie dite « active » auront quant eux le choix entre rester en catégorie B (nouvel espace statutaire : revalorisation indiciaire) et conserver le classement en catégorie « active » ou bien intégrer le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (Cat. A) et être classés en catégorie « sédentaire ».

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques