BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires

Passation des marchés

Publiée le 16/05/12 par

Il appartient à l’entreprise titulaire de réclamer les compléments de rémunération dus au sous-traitant régulièrement agréé au titre des travaux supplémentaires que celui-ci a exécutés.

En l’absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d’ouvrage n’est pas redevable d’une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA  LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).

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