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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre
Commande publiquePubliée le 14/05/12 par Rédaction Weka
En dialogue compétitif, pour un critère de choix important, le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de donner de rares indications sur l’aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale.
L’absence d’indications précises procure un trop large pouvoir discrétionnaire d’appréciation ne garantissant pas le respect des principes d’égalité d’accès et de traitement des candidats (CAA Douai, 19 avril 2012, Hôpital local de Saint-Valery-sur-Sommes, req. n° 11DA00142).
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