Transfert aux départements des parcs de l'équipement et des personnels : la loi est publiée !

Fonction publique

Adopté le 13 octobre par le Parlement, le texte relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a été publié au JO aujourd’hui, il organise ce transfert en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.

Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc « constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de l’équipement ou des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour le compte du parc », dispose la loi.

Rappelons à ce titre que les parcs de l’équipement sont des services des Directions départementales de l’équipement. Ils assurent, principalement pour le compte de l’État et des départements, les tâches d’entretien des routes et de réparation des engins. La loi prévoit le transfert d’une large part de ces services aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d’intérêt local leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Nombre d’emplois transférés

Le texte prévoit que le nombre des emplois transférés à la ou aux collectivités bénéficiaires du transfert « ne peut être inférieur au nombre d’emplois pourvus dans le parc et les services chargés des fonctions de support » au 31 décembre de l’année précédant l’année de signature de la convention ou de l’arrêté. Ce nombre est pondéré pour chaque agent par le taux moyen de l’activité exercée au cours de l’année 2006 au profit de la ou des collectivités bénéficiaires du transfert (2007 et 2008 pour certains départements).

Bien entendu, lorsque la collectivité le demande, « le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé, et jusqu’à la totalité des emplois du parc ». Le transfert des parcs aux départements se déroulera en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.

Fonctionnaires et OPA

Concrètement, les personnels de l’État travaillant dans les parcs pourront rejoindre le département, qu’il s’agisse des fonctionnaires, pour lesquels le dispositif mis en place à l’occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs.

Pour ces derniers, sera créé un cadre juridique d’agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l’État et aux collectivités, qui s’appliquera à l’ensemble des OPA, soit près de 8 000 agents.

Christophe Belleuvre

 

Texte de référence : Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, JO du 27 octobre 2009

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