BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Accords-cadres : quantités ou étendue du marché
Passation des marchésPubliée le 25/05/09 par Rédaction Weka
Pour le Conseil d’État, il est contraire à la réglementation européenne sur les marchés publics de ne pas indiquer les quantités ou l’étendue globale du marché pour la passation d’un accord-cadre.
Dans une décision du 20 mai, il rappelle que la directive 2004/18/CE impose d’indiquer « la durée de l’accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer
» (annexe VII-A, rubrique 6 c relative aux marchés publics de services). Le ministère de la Défense l’avait omis lors de l’achat de matériel de cuisine. La Haute juridiction n’a pourtant pas annulé sa procédure de passation d’accord-cadre, la société requérante n’ayant apporté « aucun élément sur le lien éventuel entre ce manquement et le motif du rejet de son offre lié à la tardiveté de celle-ci, de nature à justifier que ce manquement l’aurait lésée ou aurait été susceptible de la léser
».
Référence : CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, req. n°316601.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
