Accords-cadres : quantités ou étendue du marché

Passation des marchés

Pour le Conseil d’État, il est contraire à la réglementation européenne sur les marchés publics de ne pas indiquer les quantités ou l’étendue globale du marché pour la passation d’un accord-cadre.

Dans une décision du 20 mai, il rappelle que la directive 2004/18/CE impose d’indiquer « la durée de l’accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer
» (annexe VII-A, rubrique 6 c relative aux marchés publics de services). Le ministère de la Défense l’avait omis lors de l’achat de matériel de cuisine. La Haute juridiction n’a pourtant pas annulé sa procédure de passation d’accord-cadre, la société requérante n’ayant apporté « aucun élément sur le lien éventuel entre ce manquement et le motif du rejet de son offre lié à la tardiveté de celle-ci, de nature à justifier que ce manquement l’aurait lésée ou aurait été susceptible de la léser
».

Référence : CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, req. n°316601.

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