Candidatures spontanées

Concurrence

Une entreprise peut-elle faire jouer le libre accès à la commande publique et se présenter spontanément à un marché inférieur à 20 000 euros HT, obligeant la collectivité à la mettre en concurrence avec l’entreprise désignée pour le marché ?

« Le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose (…) d’examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d’ailleurs, tant à l’efficacité de la commande publique qu’au bon emploi des deniers publics
», estime le gouvernement.

Référence : QE n°07292,
JO Sénat du 7 mai 2009

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