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02/02/17 -
Achats
La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine fait le bilan 2016 de son activité marché public
Dans son rapport d’activité 2016, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine appelle l’attention sur l’importance de l’évaluation des besoins préalables incontournables à l’efficacité économique de l’achat public et à ...
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02/02/17 -
Dialogue social
Mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical
La circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés pour l’exercice de leurs missions aux représentants du personnel ...
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01/02/17 -
Commande publique
Délais de paiement : 15 recommandations pour les réduire
La médiation des entreprises préconise dans un guide un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations financières entre donneurs d’ordre et fournisseurs.
Le groupe de travail propose une généralisation de la facturation ...
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01/02/17 -
Commande publique
Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs
La responsabilité solidaire, au titre de la garantie contractuelle, est engagée si les constructeurs ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître d'ouvrage sur les erreurs de conception de l’ouvrage.
Dans ...
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01/02/17 -
Commande publique
Une régie communale peut-elle candidater comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau ?
Une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics ...
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01/02/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat est recevable à saisir le juge du référé ...
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01/02/17 -
Statut
Indices des sapeurs-pompiers professionnels
Différents tableaux concernant les grades figurent en annexe de l'arrêté du 21 novembre 2016. Le tableau 2 concerne les grades de lieutenant hors classe, de lieutenant de 1re classe ...
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31/01/17 -
Fonction publique
Critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours
Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi : en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants, ...
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30/01/17 -
Rémunération
Application du PPCR pour les catégories A
En application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
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27/01/17 -
Acheteur public
Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche conseil aux acheteurs qui présente les documents exigibles des opérateurs économiques à l’appui des candidatures.
La fiche détaille également les dispositifs permettant de ...
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27/01/17 -
Retraite
Cessation anticipée d’activité et allocation spécifique
L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu la cessation anticipée d’activité et le bénéfice d’une allocation spécifique ...
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26/01/17 -
Commande publique
Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?
Le montant de 90 000 € HT est apparu comme une limite raisonnable pour la mise en œuvre de la mesure de dispense de procédure portant sur les marchés de livres non scolaires.
D'après la synthèse nationale des données d'activité 2013 des ...
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26/01/17 -
Droits et obligations
Renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement ...
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25/01/17 -
Exécution des marchés
L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !
Des désordres, qui compromettent la stabilité du terrain de football et rendent sa surface irrégulière, sont de nature à entraver la pratique normale du jeu et mettent en péril la sécurité des joueurs.
Par suite, ces désordres rendent ...
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25/01/17 -
Statut
Classement des demandes de mutation
Le texte réglementaire détermine les règles et la procédure applicables aux lignes directrices qui définissent des critères subsidiaires du classement des demandes de mutation. L’articulation ...
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24/01/17 -
Rémunération
Revalorisation des forfaits avantages en nature et frais professionnels
La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale prévoit une revalorisation des montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année. Les barèmes des avantages en nature ...
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23/01/17 -
Commande publique
Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !
La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces.
Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord ...
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23/01/17 -
Fonction publique
Formation obligatoire des policiers municipaux
Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires ...
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20/01/17 -
Passation des marchés
Quelle solidarité en cas de co-traitance ?
Les co-traitants sont réputés solidaires si l'acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire.
Il résulte des dispositions du cahier des ...
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20/01/17 -
Fonction publique
Entretien professionnel annuel
Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue ...