Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 12/02/19 -

    Commande publique

    Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction
    Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de ...
  • 11/02/19 -

    Retraite

    Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL
    La perception par conjoint survivant d'une pension de réversion malgré sa nouvelle union par un pacte civil de solidarité est consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration de son changement de situation. ...
  • 11/02/19 -

    Commande publique

    Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?
    Le juge administratif d’appel précise que c'est à l'autorité adjudicatrice qu'il appartient d'établir, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission ...
  • 08/02/19 -

    Fonction publique

    Agents territoriaux à temps non complet et journée de carence
    Les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire, ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé (article 115 de la loi n° 2017-1837 ...
  • 08/02/19 -

    Appel d'offres

    Comment qualifiée une offre d’inappropriée ?
    L'offre de la société n'étant pas inappropriée, le juge valide la procédure d’attribution d’un marché portant sur des matériels informatiques et rejette les conclusions indemnitaires d’un candidat évincé.   Texte de ...
  • 07/02/19 -

    Fonction publique

    Modalités de calcul du pourvoi contre une décision
    Le délai de deux mois pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet de la demande d'un agent public court dès la naissance de cette décision, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande, ...
  • 07/02/19 -

    Commande publique

    La conclusion d’un marché public impose d’avoir la personnalité morale
    La passation d'un contrat de la commande publique, comme par exemple un marché public, suppose, comme l'énonce l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'existence de personnes ...
  • 06/02/19 -

    Statut

    Examen professionnel d’administrateur territorial
    La période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019) est prolongée jusqu'au vendredi 8 février 2019. La date de clôture pour ...
  • 06/02/19 -

    Fonction publique

    Échanges d’informations et de données entre administrations
    Le texte réglementaire a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine ...
  • 06/02/19 -

    Exécution des marchés

    Le refus de paiement suppose un mémoire en réclamation
    En l’espèce, à la suite de l'exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, un projet de décompte concernant les prestations exécutées avait été adressé au maître de l'ouvrage. Toutefois, alors que ce projet de décompte ...
  • 05/02/19 -

    Fonction publique

    Régime des concessions de logement
    Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS) ou utilité de service (US). Les catégories de personnel de l'État des EPLE pouvant être logés par NAS sont listées ...
  • 05/02/19 -

    Commande publique

    Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
    En l'espèce, des agents dépourvus de toute capacité à engager juridiquement la commune avaient signé des marchés. Compte tenu de la gravité du vice, le juge écarte l'application des deux contrats et rejette la demande indemnitaire ...
  • 04/02/19 -

    Statut

    Concours et examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels
    L'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction ...
  • 04/02/19 -

    Commande publique

    Un contrat conclu par la SNCF est bien un marché public
    Il constitue ainsi un marché public et donc un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif.   Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 18PA03239, Inédit au recueil Lebon
  • 01/02/19 -

    Fonction publique

    Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
    Les dossiers de contentieux ont une durée d'utilité administrative (DUA) d'un an à compter de l'extinction des voies de recours et doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant ...
  • 01/02/19 -

    Exécution des marchés

    Avenant conclu ne vaut pas acceptation tacite du sous-traitant
    Dans ces conditions, la société ne peut se prévaloir du bénéfice d'une acceptation expresse ou tacite en qualité de sous-traitant de la part du titulaire du marché. Toutefois, l’acheteur ne pouvait ignorer l'intervention ...
  • 31/01/19 -

    Fonction publique

    Compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage
    Le texte réglementaire précise les conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il indique que ces derniers devront ...
  • 31/01/19 -

    Procédures

    Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n’a plus capacité à agir
    Dès lors, sa requête en appel contre le jugement du tribunal administratif la condamnant pour des désordres ayant engendré la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs est ...
  • 30/01/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Imputabilité au service d’une tentative de suicide
    Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, a le caractère d'un accident de service. Il en va également ainsi ...
  • 30/01/19 -

    Passation des marchés

    Le dépassement de l’enveloppe prévisionnelle justifie la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre
    En outre, le cahier des clauses administratives particulières du marché permettait au maître d'ouvrage de résilier le marché aux torts de la société titulaire se trouvant dans l'impossibilité ...

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